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Faut-il une autorisation pour une pergola, un carport ou un abri à La Baule ?
Une pergola sur la terrasse, un carport pour la voiture, un abri pour les vélos : à La Baule, le site patrimonial remarquable supprime la dispense des petites surfaces, et le PVAP fixe où et comment construire.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
Dans le site patrimonial remarquable de La Baule, une pergola, un carport ou un abri de jardin non accolé à la maison demande une déclaration préalable dès le premier mètre carré, jusqu'à 20 m², et un permis de construire au-delà ; hors du SPR, rien jusqu'à 5 m², une déclaration de 5 à 20 m².[1][2][3][4] Accolé à la maison, l'ouvrage suit les seuils d'une extension : en zone urbaine, déclaration jusqu'à 40 m².[4][5] Le PVAP interdit carports et pergolas dans les espaces libres à dominante végétale protégés au plan, et les carports adossés aux arbres (règlement du PVAP, p. 52, 75, vérifié le 28 octobre 2026).[6][7]
Les seuils
| Ouvrage | Hors SPR et hors abords | Dans le SPR ou les abords |
|---|---|---|
| Non accolé, 5 m² ou moins | Aucune formalité | Déclaration préalable |
| Non accolé, plus de 5 m² et jusqu'à 20 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable |
| Non accolé, plus de 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
| Accolé à la maison, en zone urbaine | Déclaration jusqu'à 40 m², permis au-delà, ou au-delà de 20 m² si la maison dépasse ensuite 150 m² | Mêmes seuils ; accord de l'ABF |
| Ouvrage démontable, en place pour une durée limitée | Aucune formalité jusqu'à 3 mois | Aucune formalité jusqu'à 15 jours |
Code de l'urbanisme, articles R*421-1, R*421-2, R421-9, R421-11, R*421-14, R*421-5 et R*421-7, et fiche officielle sur les pergolas, carports et abris ; le seuil se lit sur l'emprise au sol ou la surface de plancher.[8][2][3][1][5][9][10][4] En zone agricole ou naturelle (Ah, Nh), l'ouvrage accolé relève du permis au-delà de 20 m².[5]
Dans le site patrimonial remarquable : le PVAP
- Carport, là où il est autorisé : implanté pour réduire sa vue depuis la rue, accompagné de plantes grimpantes ou d'arbustes ; en métal thermolaqué, sans aspect aluminium naturel, acier galvanisé ou inoxydable, en toile tendue aux teintes du tissu balnéaire, ou en bois de petites sections, peint ou grisant naturellement ; jamais adossé à un arbre (règlement du PVAP, p. 52, vérifié le 31 octobre 2026).[6]
- Jardin protégé : dans un espace libre à dominante végétale repéré au plan, ni construction neuve, ni carport, ni pergola ; le stationnement y reste possible sur un sol perméable, sans couverture ; dans un parc ou jardin de pleine terre, rien d'autre que du végétal (règlement du PVAP, p. 75, 77, vérifié le 28 octobre 2026).[6][7]
- Abri, annexe : non accolé, à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, 30 m² d'emprise au sol au plus dans la limite de 20 m² de surface de plancher ; dans le style de la maison ou d'une architecture contemporaine de qualité ; pente de 30 à 35° ou toit-terrasse (règlement du PVAP, p. 52, vérifié le 28 octobre 2026).[6]
- Arbres : aucun travail à moins de 4 m d'un arbre ; poteaux et fondations se placent d'abord en fonction des pins (règlement du PVAP, p. 72-73, vérifié le 28 octobre 2026).[6]
L'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis, et le délai de la déclaration passe de 1 à 2 mois.[11][12]
Les règles du PLU
- Hors du SPR, en zone UD, le PLU préconise les pergolas parmi les éléments de l'architecture balnéaire, avec les bow-windows et les vérandas ouvragées (règlement du PLU, p. 79, vérifié le 31 octobre 2026).[13]
- Emprise : en UD, les annexes entrent dans les 35 % d'emprise, dans la limite de 5 % du terrain ou 30 m² ; en UB, de 5 % (règlement du PLU, p. 45, 76, vérifié le 28 octobre 2026).[13]
- Hauteur et implantation : 3,50 m au plus pour une annexe ; dans les marges de retrait, à condition de ne supprimer ni arbre de haute tige ni haie (règlement du PLU, p. 44, 75-77, vérifié le 28 octobre 2026).[13]
En zone bleue ou violette du PPRL, une annexe entre dans la limite de 50 % d'emprise au sol de la partie submersible du terrain ; en zone orange BC, une annexe neuve ne dépasse pas 9 m², en zone rouge R 25 m² (règlement du PPRL, p. 11-12, 27, vérifié le 28 octobre 2026).[14]
Ce qui est taxé
Une pergola ou une terrasse ne sont pas taxées ; un abri clos et couvert l'est, sauf s'il fait 5 m² ou moins.[15] Un carport qui crée une aire de stationnement extérieure entraîne la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive.[4] Le guide de la taxe donne le calcul.
Questions fréquentes
Peut-on mettre un carport devant la villa ?
Une tonnelle démontable pour l'été ?
Combien coûte le dossier ?
Un dossier de déclaration préalable coûte à partir de 900 €, conception comprise, et 395 € de plus dans le site patrimonial remarquable, où il est soumis à l'Architecte des Bâtiments de France. La visite sur place et le devis sont gratuits à La Baule et dans un rayon de 30 km (tarifs).
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Sources consultées (16)
- [1]Code de l'urbanisme, article R421-11, version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497040. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]Code de l'urbanisme, article R*421-2, version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497056. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R421-9, version en vigueur depuis le 16 novembre 2024. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050497051. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]service-public.fr, fiche F36773 « Pergola, carport ou abri à bois », vérifiée le 11 avril 2025. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36773. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article R*421-14, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Site patrimonial remarquable de La Baule-Escoublac, règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), « vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025 » (pages du PDF citées), révision approuvée le 19 décembre 2025, annexée au PLU le 15 janvier 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]PVAP de La Baule-Escoublac, plans réglementaires et plans des typologies (secteurs ouest, centre et est), annexés au PLU, révision du 19 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]Code de l'urbanisme, article R*421-1, version en vigueur depuis le 19 février 2025. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051190132. Consulté le 28 octobre 2026.
- [9]Code de l'urbanisme, article R*421-5, version en vigueur depuis le 25 septembre 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048114163. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]Code de l'urbanisme, article R*421-7, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355427. Consulté le 28 octobre 2026.
- [11]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [12]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [13]PLU de La Baule-Escoublac, règlement écrit (pièce n° 4.3), pages du fichier PDF citées entre parenthèses, modification n° 3 approuvée le 28 juillet 2023, dossier du 15 janvier 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [14]Plan de prévention des risques littoraux de la presqu'île guérandaise – Saint-Nazaire, règlement (version approuvée, juin 2016), annexé au PLU par l'arrêté du maire n° 109 du 16 mai 2017 (pages du règlement citées), approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2016, rectifié le 31 mars 2017 ; pièce scannée, lue par reconnaissance de caractères. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [15]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement » (valeur forfaitaire 2026 : 892 € par m² hors Île-de-France ; piscines : 251 € par m²), vérifiée le 1er janvier 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 28 octobre 2026.
- [16]Code de l'urbanisme, article R*421-17, version en vigueur depuis le 22 février 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561259. Consulté le 28 octobre 2026.
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