Lexique de l'urbanisme

À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de cinq cents mètres de celui-ci » ; les travaux qui en modifient l'aspect sont soumis à autorisation, avec l'accord de l'ABF. À La Baule, les abords de trois monuments voisins touchent surtout des zones agricoles et naturelles.^[1][2][3]

Au PLU et au PVAP de La Baule, bâtiment non accolé à la construction principale, distant d'au moins la moitié de sa hauteur, de 30 m² d'emprise au sol et 20 m² de surface de plancher au plus ; les piscines et terrasses n'en sont pas.^[4][5]

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Fonctionnaire du ministère de la Culture. Dans le site patrimonial remarquable de La Baule, son accord est obligatoire sur toute autorisation : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois pour un permis ; sans réponse, il est réputé donné.^[5][6][7]

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Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.^[8]

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En UD - SPR et en UBa - SPR, les constructions se tiennent dans une bande de 20 m au-delà de la marge de retrait sur la rue (4 m en UD, 5 m en UB), sauf piscines et terrasses.^[4]

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Immeuble dont les parties extérieures sont protégées au plan du PVAP, façades, toitures et second œuvre compris : démolition, surélévation et modification des combles interdites, sauf restitution d'un état d'origine.^[5][9]

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Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.^{[10][11][12][13]}

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Notion du code de la construction et de l'habitation. À La Baule, louer en meublé de tourisme un logement qui n'est pas la résidence principale demande, depuis le 1^er juillet 2025, une autorisation du maire de 3 ans.^[14]

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Passage d'une destination à une autre, par exemple d'un commerce à un logement : déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis dans le cas contraire.^[15]

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Niveaux de référence du PPRL : ceux atteints par un événement de type Xynthia, augmentés de 20 cm pour l'aléa de référence et de 60 cm pour l'échéance 2100. Les projets se conçoivent sur la cote + 60 cm.^[16]

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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le site patrimonial remarquable et le périmètre du PPRL, où le récolement est obligatoire.^[17][18][19]

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Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 dans le site patrimonial remarquable ; sans réponse dans le délai, le silence vaut non-opposition, y compris dans le SPR.^[20][21][22]

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« La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », hors ornements, marquises et débords de toiture non soutenus. Le PLU de La Baule n'en donne pas d'autre définition ; il la limite à 35 % en UD et à 40 % en UBa.^[23][4]

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Terrain classé par le PLU pour conserver ou créer des boisements : changement d'affectation interdit, défrichement refusé de plein droit, coupes et abattages soumis à déclaration. À La Baule, environ 115 ha, d'après notre calcul, dont la forêt d'Escoublac.^{[24][25][26][27]}

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Au PPRL, surface au-dessus de la cote de submersion, accessible de l'intérieur et de l'extérieur pour les secours : 6 m² plus 1 m² par tranche de 25 m² de surface de plancher, plus de 1,80 m sous plafond, une ouverture de 1 × 1 m.^[16]

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Notion de la loi Littoral : l'extension de l'urbanisation y est limitée, justifiée et motivée dans le PLU. Le rapport de présentation du PLU de La Baule les trace dans la zone de transition entre le massif dunaire bâti et l'arrière-pays.^[28][27]

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Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant : extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, de plus de 20 m² en zone agricole ou naturelle. Instruit en 2 mois pour une maison, 3 mois sinon, un mois de plus dans le SPR.^{[29][30][31][21]}

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À La Baule, institué sur tout le territoire par délibération du 22 février 2013, et exigé de droit dans le site patrimonial remarquable.^[4][32][33]

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Au PLU de La Baule, sol non artificialisé où les racines « puissent s'enfoncer sans limite » ; les revêtements perméables ne comptent que pour 25 % de la surface exigée. En UD et en UB, 65 % des surfaces libres.^[4]

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Plan local d'urbanisme de La Baule-Escoublac, approuvé le 22 février 2013, modifié en dernier lieu le 28 juillet 2023 ; version en vigueur sur le Géoportail : 15 janvier 2026.^[34][35]

Plan de prévention des risques littoraux de la presqu'île guérandaise – Saint-Nazaire, approuvé le 13 juillet 2016, annexé au PLU en 2017 : submersion marine et érosion côtière, sur huit communes.^[16][34]

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Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine : le règlement du site patrimonial remarquable. Celui de La Baule, issu de l'AVAP de 2013, a été révisé le 19 décembre 2025 ; il vaut servitude d'utilité publique.^[36][5]

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Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.^[37][38]

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Recours à former auprès du préfet, avant de saisir le juge, lorsqu'une opposition ou un refus repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.^[39][40]

Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.^[41][42]

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Ville, quartier ou paysage protégé au titre du code du patrimoine. Celui de La Baule couvre 391 ha et 6 871 constructions, en trois secteurs : quartier des villas, front de mer, Roches Rouges.^[43][44][5]

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Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.^[45]

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Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.^[46]

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Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France en 2026) × taux votés par la commune et le département ; abattement de moitié sur les 100 premiers m² de la seule résidence principale.^[47][48]

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Au PPRL, qualité d'une clôture ajourée qui ne fait obstacle ni au passage ni à l'évacuation des eaux : les deux tiers au moins de sa surface immergée sont ouverts.^[16]

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