Travaux dans le site patrimonial remarquable de La Baule

La protection a commencé en 2006 avec une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), transformée en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), approuvée le 22 février 2013.^[7] Devenue site patrimonial remarquable, elle a été révisée en plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine : révision prescrite le 8 juin 2018, enquête publique du 23 juin au 25 juillet 2025, accord du préfet du 26 novembre 2025, approbation à l'unanimité du conseil municipal le 19 décembre 2025.^[3][1][7] Le PVAP a « le caractère de servitude d'utilité publique » ; il est annexé au PLU par l'arrêté du maire du 15 janvier 2026.^[1][2]

« Le périmètre du PVAP couvre 391 ha et demeure inchangé par rapport à celui de l'AVAP. » Il regroupe 6 871 constructions et le rapport d'enquête y compte 70 000 arbres au titre du patrimoine paysager.^[7] D'après notre calcul sur la servitude publiée par le Géoportail de l'urbanisme, il couvre environ 15 % de la commune.^[8]

(règlement du PVAP, p. 8, 46 à 48, 55 et 58, vérifié le 28 octobre 2026)

Dans le PLU, les parties du SPR forment des secteurs indicés « SPR » (UD - SPR, UAc - SPR…) : « les prescriptions architecturales, les hauteurs et les obligations de plantations sont gérées directement par le règlement du SPR » (p. 7).^[9] Les plans réglementaires du PVAP sont découpés en trois quartiers : Benoît, Centre et La Baule-les-Pins.^[10][11]

En plus des règles de secteur, le plan réglementaire distingue chaque immeuble et chaque espace libre. La protection d'un bâtiment ne se devine pas à son aspect : elle se lit sur le plan, à la parcelle.^[3][11]

(règlement du PVAP, p. 22 à 24, 27 à 35, 44, 75, 77 et 91, vérifié le 28 octobre 2026)

Le règlement soumet à autorisation préalable « une modification de l'aspect extérieur des immeubles bâtis et espaces libres », « une modification du paysage végétal (abattage, élagages d'arbres de haute tige, suppression de haie, etc.) » et la requalification des espaces publics (p. 10).^[3] Selon les travaux, cette autorisation prend deux formes :

• Une autorisation d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, d'aménager ou de démolir. Dans le SPR, le ravalement et l'édification d'une clôture demandent une déclaration préalable, et toute démolition un permis de démolir.^[12][13][14] Ce permis « s'étend à tous les types d'ouvrages », porches, murs de clôture et de soutènement compris (p. 10).^[3]
• Une autorisation spéciale au titre du code du patrimoine, pour les travaux qui ne relèvent d'aucune autorisation d'urbanisme mais modifient l'extérieur d'un immeuble ou d'un espace libre ; elle a son propre formulaire.^[3][4][15]

Les arbres sont un cas à part : dans le SPR, « l'ensemble des arbres présents dans l'emprise du SPR est concerné quelle que soit leur espèce », et « toute intervention sur les arbres doit faire l'objet d'une demande d'autorisation », jusqu'à l'élagage et l'enlèvement du bois mort (p. 72-73).^[3] Le guide des arbres détaille ces règles.

Dans un site patrimonial remarquable, l'autorisation est « subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ». Ce dernier s'assure notamment du respect des règles du PVAP.^[5] Le permis ou la décision sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation du code du patrimoine si l'ABF a donné son accord.^[16] Son pouvoir d'appréciation « s'exerce désormais en référence aux prescriptions réglementaires du PVAP » (p. 10).^[3]

• Délais de l'ABF. « Celui-ci dispose d'un mois pour une déclaration préalable et deux mois pour un permis de construire et permis d'aménager » (p. 10).^[3][17] En cas de silence, son accord est réputé donné.^[5]
• Délai d'instruction. Il est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d'une maison individuelle.^[6][18]
• Silence de la mairie. Pour un permis, le défaut de décision vaut refus quand l'ABF a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. Pour une déclaration préalable, le silence vaut non-opposition, même dans le SPR.^[19][20]
• Adaptations mineures. Le règlement en prévoit pour de nombreuses règles ; l'accord de l'ABF est alors « spécialement motivé sur ce point », et la commission locale du site patrimonial remarquable peut être consultée (p. 8, 10).^[3]

En cas de refus. Le demandeur peut saisir le préfet dans les 2 mois qui suivent la notification de l'opposition ou du refus fondé sur un refus d'accord de l'ABF, par lettre recommandée, et demander un médiateur ; sans réponse du préfet dans les 2 mois, la décision est confirmée.^[21][5]

Le règlement du PVAP indique que « la commune de La Baule-Escoublac ne compte aucun monument historique », mais que son territoire est couvert par les abords de trois monuments des communes voisines (p. 11).^[3][22] La base Mérimée rattache pourtant à La Baule-Escoublac une notice : le phare de la Banche, construit de 1862 à 1865 sur le domaine public maritime, inscrit le 2 décembre 2011.^[23] Il se trouve en mer, à une dizaine de kilomètres de la côte d'après ses coordonnées : ses abords ne touchent aucun terrain construit.

Liste des servitudes du PLU (p. 3) et base Mérimée ; surfaces calculées par nos soins sur les périmètres du Géoportail de l'urbanisme.^[22][23][8]

« La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles […] situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. »^[24] Hors du SPR, les abords couvrent, faute de périmètre délimité, les immeubles visibles du monument ou visibles en même temps que lui, à moins de 500 m ; l'accord de l'ABF et le délai majoré s'y appliquent de la même façon.^[24][25][6]