La taxe d'aménagement d'un projet à La Baule
Une extension, une véranda close, un abri ou une piscine créent de la surface taxable. À La Baule, où la majorité des logements sont des résidences secondaires, un point compte : l'abattement de moitié ne vaut que pour la résidence principale.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
La taxe se calcule ainsi : surface taxable × valeur forfaitaire × taux. En 2026, la valeur forfaitaire est de 892 € par m² hors Île-de-France, réduite de moitié sur les 100 premiers m² de l'habitation principale ; une résidence secondaire n'en bénéficie pas.[1][2][3] Les taux sont votés par la commune et par le département ; il n'y a pas de part régionale hors Île-de-France.[4] La déclaration se fait dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[1]
La formule
On multiplie la surface taxable créée par la valeur annuelle au m², puis par les taux votés par la commune et le département.[5]
- Résidence principale : 20 m² dans les 100 premiers m², × 446 €
- 8 920 €
- Résidence principale : 10 m² au-delà, × 892 €
- 8 920 €
- Base, résidence principale
- 17 840 €
- Base, résidence secondaire : 30 m² × 892 €, sans abattement
- 26 760 €
Chaque point de taux communal ajoute 1 % de la base : 178 € pour une résidence principale, 267 € pour une résidence secondaire, dans cet exemple. Montants indicatifs, arrondis à l'euro inférieur ; la part départementale s'y ajoute.
L'abattement de 50 % s'applique « logement par logement » aux 100 premiers m² des locaux d'habitation principale ; pour une extension, la surface créée s'ajoute à la surface existante du logement.[3]
Les taux à La Baule
La part communale est fixée par délibération, entre 1 % et 5 %, et peut être majorée dans des secteurs délimités ; la part départementale ne dépasse pas 2,5 %.[4]
Nous n'avons trouvé ni le taux communal de La Baule-Escoublac ni le taux départemental de Loire-Atlantique dans les 27 pièces du PLU publiées sur le Géoportail, toutes parcourues ; la page de la ville renvoie à une fiche préfectorale de 2022, sans taux. Nous ne donnons donc pas de montant final : le simulateur officiel applique les taux en vigueur.[6][7][8]
Ce qui est taxé, ce qui ne l'est pas
- Taxé : les surfaces closes et couvertes de plus de 1,80 m sous plafond, garages et caves compris ; un abri de jardin ou une véranda close et couverte.[1][2]
- Taxé au forfait : une piscine, 251 € par m² de bassin ; une place de stationnement extérieure, à la valeur fixée par la collectivité.[1][5]
- Non taxé : une pergola, une tonnelle, une terrasse ; toute construction de 5 m² ou moins.[1]
- Transformation en logement : pour les autorisations délivrées depuis le 15 février 2025, la surface d'un local transformé en logement est taxable, avec un abattement de 50 %.[2]
- Exonérations facultatives : une commune peut notamment exonérer les abris de jardin de 20 m² au plus ; nous vérifions la délibération en vigueur.[9]
Déclarer et payer
- Fait générateur : la date de délivrance de l'autorisation, ou de la non-opposition à la déclaration ; la valeur et les taux de cette date s'appliquent.[10]
- Déclaration : dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site des impôts, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement au sens fiscal.[1]
- Paiement : une seule demande sous 1 500 € ; au-delà, deux parts égales, la seconde 6 mois après la première.[1]
Taxe d'archéologie préventive. Due pour des travaux soumis à autorisation qui affectent le sous-sol, « quelle que soit la profondeur » : 0,40 % de la valeur forfaitaire, avec les mêmes abattements, déclarée de la même façon.[11]
Questions fréquentes
Ma maison de La Baule est une résidence secondaire : ai-je droit à l'abattement ?
Non : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² est réservé aux locaux d'habitation principale.[3]
Une surélévation est-elle taxée ?
Le prix du dossier d'architecte comprend-il la taxe ?
Non : les taxes d'urbanisme sont dues par le bénéficiaire de l'autorisation et calculées par l'administration. Le simulateur officiel en donne une estimation.[7]
Voir aussi
Extension
Déclaration jusqu'à 40 m² en zone urbaine, 20 m² en Ah et Nh ; emprise, pleine terre, deux volumes ajoutés au plus, SPR et PPRL.
Surfaces : comment compter
Surface de plancher, emprise au sol, pleine terre, surface taxable : quatre mesures pour un même projet à La Baule.
Abri, piscine, terrasse, carport
Dans le SPR, déclaration dès le premier m² ; annexe de 30 m² au plus, piscine hors du jardin de devant : les petites constructions à La Baule.
Après l'autorisation
Affichage, recours des voisins, arbres protégés pendant le chantier, achèvement et contrôle de 5 mois, validité.
Sources consultées (11)
- [1]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement » (valeur forfaitaire 2026 : 892 € par m² hors Île-de-France ; piscines : 251 € par m²), vérifiée le 1er janvier 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 : taxe d'aménagement, surface de construction et valeur forfaitaire, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [3]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 : taxe d'aménagement, abattements, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14043-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [4]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-30 : taxe d'aménagement, taux d'imposition, publication du 31 décembre 2025. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14049-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [5]economie.gouv.fr, « Tout savoir sur la taxe d'aménagement », écrit le 20 janvier 2026. economie.gouv.fr/node/40347. Consulté le 23 octobre 2026.
- [6]Ville de La Baule-Escoublac, « Démarches d'urbanisme » (guichet unique de CAP Atlantique, service urbanisme, horaires, dépôt en ligne obligatoire des personnes morales), page modifiée le 9 septembre 2026. labaule.fr/services/urbanisme-et-habitat/demarches-durbanisme/. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]impots.gouv.fr, simulateur des taxes d'urbanisme. impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme. Consulté le 23 octobre 2026.
- [8]data.gouv.fr, DGFiP : « Taxe d'aménagement – éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 », mis à jour le 3 mars 2026. data.gouv.fr/datasets/taxe-damenagement-elements-de-taxation-votes-par…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]BOFiP, BOI-IF-TU-10-20-40 : taxe d'aménagement, exonérations facultatives, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/13979-PGP.html. Consulté le 23 octobre 2026.
- [10]BOFiP, BOI-IF-TU-10-40-10 : taxe d'aménagement, fait générateur et liquidation, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14047-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-40-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]entreprendre.service-public.fr, fiche F22286 « Taxe d'archéologie préventive (TAP) », vérifiée le 1er janvier 2026. entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22286. Consulté le 23 octobre 2026.
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