Changer la destination ou l'usage d'un local à La Baule

Articles R*421-14 et R*421-17 du code de l'urbanisme et fiches officielles.^{[3][2][1][5][6]} Dans le SPR, la déclaration ou le permis passe par l'accord de l'ABF.^[7]

Le PLU de La Baule, approuvé en 2013, définit encore ses propres destinations : habitation, hébergement hôtelier, commerce, artisanat, bureaux, industrie, entrepôt, équipements d'intérêt collectif et exploitation agricole (règlement du PLU, p. 11-12, vérifié le 28 octobre 2026). Ses règles s'appliquent à ces catégories ; le régime de l'autorisation suit les destinations du code. Nous vérifions les deux pour chaque projet.^[8][1]

• Zone UD, la pinède. Industrie, entrepôt et exploitation agricole interdits ; bureau et commerce admis jusqu'à 300 m² de surface de plancher par bâtiment, artisanat jusqu'à 100 m², s'ils sont compatibles avec le voisinage d'habitations (règlement du PLU, p. 67-68, vérifié le 28 octobre 2026).^[8]
• Zone UB. En UBa, UBc et UBd, commerce jusqu'à 500 m² et artisanat jusqu'à 100 m² de surface de plancher (règlement du PLU, p. 36-37, vérifié le 28 octobre 2026).^[8]
• Zone agricole. Seuls les bâtiments marqués d'une étoile au plan de zonage peuvent changer de destination ; le Géoportail n'en recense qu'un (règlement du PLU, p. 230-231, vérifié le 28 octobre 2026).^[8][9]
• Stationnement. Un changement de destination crée l'obligation de places de la nouvelle destination : pour l'habitation, une place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher (règlement du PLU, p. 50-51, 82, vérifié le 28 octobre 2026).^[8]
• Zone de submersion. Le PPRL interdit en zones R et BC de créer des locaux à sommeil sous la cote Xynthia + 60 cm par changement de destination ; dans les zones bleues et violettes, les niveaux fonctionnels sont placés au-dessus de cette cote, sauf impossibilité justifiée (règlement du PPRL, p. 8 et 31, vérifié le 28 octobre 2026).^[10]

D'après l'INSEE, La Baule-Escoublac comptait en 2023 14 409 résidences secondaires et logements occasionnels, 59,4 % des logements.^[11] L'usage relève du code de la construction et de l'habitation, pas du code de l'urbanisme.^[1] Le règlement adopté par le conseil municipal le 25 avril 2025, en vigueur depuis le 1^er juillet 2025 sur toute la commune, prévoit ^[4] :

• une autorisation préalable de changement d'usage pour louer en meublé de tourisme un local d'habitation qui n'est pas la résidence principale du loueur ; la résidence principale en est dispensée ;
• une autorisation de 3 ans, renouvelable sur demande, à titre personnel et sans compensation, dans la limite de 2 logements par foyer fiscal ou personne morale ;
• un numéro d'enregistrement pour tout meublé de tourisme, résidence principale ou non ;
• une demande adressée au maire, le silence gardé 2 mois après un dossier complet valant accord.

Depuis les autorisations délivrées à partir du 15 février 2025, la transformation de locaux non destinés à l'habitation en logements est taxable : « la surface transformée par ces opérations est incluse dans la surface taxable ». Elle bénéficie d'un abattement de 50 %, qui ne se cumule pas avec celui des 100 premiers m² de l'habitation principale.^[12]