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Faut-il un architecte pour un projet à La Baule ?
La règle est nationale et tient en deux seuils : la nature de l'autorisation, puis la surface de plancher après travaux. À La Baule, le site patrimonial remarquable n'y change rien, mais il change la façon d'obtenir l'accord.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
Un architecte est obligatoire pour un permis de construire lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m² après travaux, et pour tout permis demandé par une personne morale, comme une SCI ; il ne l'est jamais pour une déclaration préalable.[1][2] La règle est la même à La Baule qu'ailleurs, y compris dans le site patrimonial remarquable, où l'Architecte des Bâtiments de France donne en plus son accord sur chaque dossier, déclaration comme permis.[3][4]
La règle : le permis, puis 150 m²
[5]« […] la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. »
Une personne physique qui construit ou modifie pour elle-même en est dispensée lorsque la surface de plancher n'excède pas 150 m². Pour des travaux sur une construction existante, on compte l'ensemble après travaux : une extension qui fait passer la maison au-delà de 150 m² rend l'architecte obligatoire, si elle relève du permis.[2][1] La première question est donc celle de l'autorisation : en zone urbaine du PLU, une extension relève de la déclaration jusqu'à 40 m², sauf si, au-delà de 20 m², elle porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ; elle relève alors du permis.[6]
Quatre exemples en zone urbaine
| Maison avant travaux | Projet | Total après | Autorisation | Architecte |
|---|---|---|---|---|
| 140 m² | Véranda close de 15 m² | 155 m² | Déclaration préalable : 20 m² au plus | Non obligatoire |
| 140 m² | Extension de 25 m² | 165 m² | Permis : plus de 20 m² et total au-delà de 150 m² | Obligatoire |
| 100 m² | Extension de 45 m² | 145 m² | Permis : plus de 40 m² | Non obligatoire |
| Terrain nu | Maison neuve de 160 m² | 160 m² | Permis | Obligatoire |
Calculs faits d'après les articles R*421-14 et R*431-2 du code de l'urbanisme ; en zone agricole ou naturelle, comme les secteurs Ah et Nh, le permis commence au-delà de 20 m² créés.[6][2] Les surfaces se mesurent comme l'explique le guide des surfaces.
SCI et autres personnes morales
La dispense de 150 m² ne vaut que pour les personnes physiques. Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, quelle que soit sa surface ; pour une déclaration préalable, pas plus qu'un particulier.[1][2] À La Baule, une personne morale doit en outre déposer son dossier en ligne, sur le guichet unique de CAP Atlantique.[7]
Dans le site patrimonial remarquable
Le SPR ne rend pas l'architecte obligatoire. Il soumet en revanche chaque projet à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, qui s'assure du respect du PVAP et peut assortir son accord de prescriptions motivées.[4] Son pouvoir d'appréciation « s'exerce désormais en référence aux prescriptions réglementaires du PVAP » (règlement du PVAP, p. 10, vérifié le 28 octobre 2026).[8] Un dossier conçu d'après ces règles, pièce par pièce, reste le moyen le plus sûr d'obtenir cet accord, même quand la loi n'impose pas d'architecte.
Nos dossiers, déclarations comme permis, sont conçus, vérifiés et signés par un architecte inscrit à l'Ordre, à prix fixe : déclaration préalable à partir de 900 €, permis à partir de 1 800 €, et 395 € de plus quand la parcelle est en secteur protégé et le dossier soumis à l'ABF (tarifs). La visite sur place et le devis sont gratuits à La Baule et dans un rayon de 30 km. L'architecte peut aussi suivre le projet jusqu'au bout, en mission complète de maîtrise d'œuvre : consultation des entreprises, suivi du chantier, réception, sur devis.
Questions fréquentes
Faut-il un architecte pour une véranda de 15 m² sur une maison de 145 m² ?
Faut-il un architecte pour des travaux intérieurs soumis à permis ?
Non, lorsque les travaux portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs, ou sur des reprises sans modification visible de l'extérieur.[3]
Une maison neuve de 120 m² pour une SCI ?
Oui, architecte obligatoire : la dispense de 150 m² est réservée aux personnes physiques, et une personne morale doit y recourir pour tout permis.[1]
Voir aussi

Permis de construire
Seuils, architecte, pièces, délais de 3 ou 4 mois dans le SPR, accord de l'ABF et contrôle de 5 mois : le permis à La Baule.

Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à La Baule, avec l'accord de l'ABF dans le SPR.

Surfaces : comment compter
Surface de plancher, emprise au sol, pleine terre, surface taxable : quatre mesures pour un même projet à La Baule.

Extension
Déclaration jusqu'à 40 m² en zone urbaine, 20 m² en Ah et Nh ; emprise, pleine terre, deux volumes ajoutés au plus, SPR et PPRL.
Sources consultées (8)
- [1]service-public.fr, fiche F20568 « Recours à un architecte » (cite C. urb. L.431-1 à L.431-4, R.431-2), vérifiée le 7 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20568. Consulté le 23 octobre 2026.
- [2]Code de l'urbanisme, article R*431-2, version en vigueur depuis le 23 juin 2019. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article L431-3, version en vigueur depuis le 25 novembre 2018. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667650. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]Code de l'urbanisme, article L431-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006815974. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Code de l'urbanisme, article R*421-14, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031764577. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]Ville de La Baule-Escoublac, « Démarches d'urbanisme » (guichet unique de CAP Atlantique, service urbanisme, horaires, dépôt en ligne obligatoire des personnes morales), page modifiée le 9 septembre 2026. labaule.fr/services/urbanisme-et-habitat/demarches-durbanisme/. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]Site patrimonial remarquable de La Baule-Escoublac, règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), « vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025 » (pages du PDF citées), révision approuvée le 19 décembre 2025, annexée au PLU le 15 janvier 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
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