TrilateralArchitecte à La Baule-Escoublac
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Faut-il un architecte pour un projet à La Baule ?

La règle est nationale et tient en deux seuils : la nature de l'autorisation, puis la surface de plancher après travaux. À La Baule, le site patrimonial remarquable n'y change rien, mais il change la façon d'obtenir l'accord.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Permis de construireLe dossier de permis de construire : formulaire, plans, coupe, façades et insertion.
La réponse courte

Un architecte est obligatoire pour un permis de construire lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m² après travaux, et pour tout permis demandé par une personne morale, comme une SCI ; il ne l'est jamais pour une déclaration préalable.[1][2] La règle est la même à La Baule qu'ailleurs, y compris dans le site patrimonial remarquable, où l'Architecte des Bâtiments de France donne en plus son accord sur chaque dossier, déclaration comme permis.[3][4]

150 m²De surface de plancher après travaux : au-delà, architecte obligatoire pour un permis
SCIUne personne morale recourt à un architecte pour tout permis
JamaisPour une déclaration préalable, même dans le SPR
40 m²Créés en zone urbaine : au-delà, l'extension relève du permis

La règle : le permis, puis 150 m²

Ce que dit le texte — code de l'urbanisme, article L. 431-1

« […] la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire. »

[5]

Une personne physique qui construit ou modifie pour elle-même en est dispensée lorsque la surface de plancher n'excède pas 150 m². Pour des travaux sur une construction existante, on compte l'ensemble après travaux : une extension qui fait passer la maison au-delà de 150 m² rend l'architecte obligatoire, si elle relève du permis.[2][1] La première question est donc celle de l'autorisation : en zone urbaine du PLU, une extension relève de la déclaration jusqu'à 40 m², sauf si, au-delà de 20 m², elle porte la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ; elle relève alors du permis.[6]

Quatre exemples en zone urbaine

Autorisation et architecte selon la surface (personne physique, zone urbaine du PLU)
Maison avant travauxProjetTotal aprèsAutorisationArchitecte
140 m²Véranda close de 15 m²155 m²Déclaration préalable : 20 m² au plusNon obligatoire
140 m²Extension de 25 m²165 m²Permis : plus de 20 m² et total au-delà de 150 m²Obligatoire
100 m²Extension de 45 m²145 m²Permis : plus de 40 m²Non obligatoire
Terrain nuMaison neuve de 160 m²160 m²PermisObligatoire

Calculs faits d'après les articles R*421-14 et R*431-2 du code de l'urbanisme ; en zone agricole ou naturelle, comme les secteurs Ah et Nh, le permis commence au-delà de 20 m² créés.[6][2] Les surfaces se mesurent comme l'explique le guide des surfaces.

SCI et autres personnes morales

La dispense de 150 m² ne vaut que pour les personnes physiques. Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire, quelle que soit sa surface ; pour une déclaration préalable, pas plus qu'un particulier.[1][2] À La Baule, une personne morale doit en outre déposer son dossier en ligne, sur le guichet unique de CAP Atlantique.[7]

Dans le site patrimonial remarquable

Le SPR ne rend pas l'architecte obligatoire. Il soumet en revanche chaque projet à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, qui s'assure du respect du PVAP et peut assortir son accord de prescriptions motivées.[4] Son pouvoir d'appréciation « s'exerce désormais en référence aux prescriptions réglementaires du PVAP » (règlement du PVAP, p. 10, vérifié le 28 octobre 2026).[8] Un dossier conçu d'après ces règles, pièce par pièce, reste le moyen le plus sûr d'obtenir cet accord, même quand la loi n'impose pas d'architecte.

Nos dossiers, déclarations comme permis, sont conçus, vérifiés et signés par un architecte inscrit à l'Ordre, à prix fixe : déclaration préalable à partir de 900 €, permis à partir de 1 800 €, et 395 € de plus quand la parcelle est en secteur protégé et le dossier soumis à l'ABF (tarifs). La visite sur place et le devis sont gratuits à La Baule et dans un rayon de 30 km. L'architecte peut aussi suivre le projet jusqu'au bout, en mission complète de maîtrise d'œuvre : consultation des entreprises, suivi du chantier, réception, sur devis.

Questions fréquentes

Faut-il un architecte pour une véranda de 15 m² sur une maison de 145 m² ?

Non : en zone urbaine, une véranda de 20 m² au plus relève de la déclaration préalable, même si la maison dépasse ensuite 150 m², et l'architecte n'est jamais obligatoire pour une déclaration.[6][1]

Faut-il un architecte pour des travaux intérieurs soumis à permis ?

Non, lorsque les travaux portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs, ou sur des reprises sans modification visible de l'extérieur.[3]

Une maison neuve de 120 m² pour une SCI ?

Oui, architecte obligatoire : la dispense de 150 m² est réservée aux personnes physiques, et une personne morale doit y recourir pour tout permis.[1]

Voir aussi

Sources consultées (8)

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