À La Baule-Escoublac, « à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole, toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable », et « les démolitions sont soumises à permis de démolir sur tout le territoire communal », par délibération du 22 février 2013 (règlement du PLU, p. 6, vérifié le 28 octobre 2026).[1][2][3] Dans le site patrimonial remarquable, une clôture sur rue se compose d'un mur-bahut de 0,60 m au plus surmonté d'une claire-voie de 1,00 m au plus, plus de vides que de pleins, ou d'un grillage caché par une haie, 1,60 m au plus ; le PVC est interdit (règlement du PVAP, p. 52-53, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
Les clôtures : la règle selon le secteur
| SPR, quartier des villas | Zone UD hors SPR | Zone UB | |
|---|---|---|---|
| Sur rue | Mur-bahut de 0,60 m au plus, en pierre, brique ou maçonnerie enduite, et claire-voie de 1,00 m au plus, plus de vides que de pleins ; ou bois ajouré, ou grillage souple dissimulé par des arbustes, 1,60 m au plus | 1,60 m au plus, non opaque, à claire-voie ou ajourée, soubassement de 0,60 m au plus | 1,60 m au plus, non opaque, soubassement de 0,40 m au plus et 40 % de la hauteur |
| En limite séparative | 1,60 m devant la maison, 1,80 m ailleurs ; opaque possible au-delà de 4 m de la rue, sauf près d'un carrefour ; soubassement de 0,60 m au plus | Haie d'essences maritimes, doublée ou non d'un grillage ; 1,60 m devant la maison, 1,80 m ailleurs | Mêmes hauteurs ; soubassement de 0,60 m au plus |
| Interdits | PVC ; brandes et toute matière rendant la clôture opaque sur rue ; végétaux porteurs du feu bactérien | Parpaings, briques, béton brut, bardages, brandes de bruyère | Mêmes interdictions |
| Portail | Amplement ajouré, bois, métal ou fer forgé peint ; piles de 0,45 × 0,45 m au moins en pierre ou brique ; PVC interdit | Dans la logique décorative de la maison, aspect bois de préférence, hauteur de la clôture | — |
(règlement du PVAP, p. 52-54, vérifié le 28 octobre 2026) (règlement du PLU, p. 49-50, 81-82, vérifié le 28 octobre 2026)[4][1]
- Clôture protégée au plan du PVAP. Aucune modification hors restitution de l'état d'origine ; suppression interdite sauf reconstitution à l'identique ; portails et portillons anciens conservés ou reconstitués (règlement du PVAP, p. 33, vérifié le 28 octobre 2026).[4][5]
- Clôture existante non protégée. Sa préservation ou sa réfection à l'identique peut être imposée selon sa qualité ; sinon, une nouvelle clôture suit les règles ci-dessus (règlement du PVAP, p. 40, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
- La haie. Les clôtures sont doublées d'arbustes choisis dans la palette identitaire annexée au PVAP (règlement du PVAP, p. 40, 53-54, vérifié le 28 octobre 2026).[4]
Le PPRL n'admet que des clôtures « présentant une transparence hydraulique » : les deux tiers au moins de leur surface immergée par l'aléa sont ajourés ; une clôture existante peut être rehaussée si la partie ajoutée sous la cote reste transparente (règlement du PPRL, p. 27, 30 et 46, vérifié le 28 octobre 2026). Le PVAP admet des trouées dans une clôture protégée pour respecter ces règles (règlement du PVAP, p. 33, vérifié le 28 octobre 2026).[6][4]
Démolir : un permis dans toute la commune
Le conseil municipal a institué le permis de démolir sur tout le territoire ; le code l'impose aussi dans le site patrimonial remarquable.[1][3][7] Démolir une annexe, un garage ou un mur de clôture demande donc un permis de démolir.[8]
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Villa protégée au plan du PVAP | Démolition interdite des constructions ou parties de constructions qui font l'originalité et l'unité de l'édifice | PVAP, p. 27[4] |
| Construction repérée d'une étoile au plan du PLU | Démolition interdite | PLU, p. 35[1] |
| Villa non protégée dans le SPR | Peut être conservée, améliorée, démolie ou remplacée ; le projet neuf suit les règles des constructions neuves, toiture en pente dans la silhouette des villas | PVAP, p. 35, 44[4] |
| Reconstruction à l'identique après démolition | Le droit de reconstruire à l'identique un bâtiment démoli depuis moins de 10 ans ne joue pas en zone agricole ou naturelle ni en zone de submersion marine | PLU, p. 5[1][9] |
| Zone de submersion | Démolition-reconstruction : niveaux au-dessus de Xynthia + 60 cm, emprise cumulée de 50 % au plus de la partie submersible | PPRL, p. 31-32[6] |
Le permis de démolir et le permis de construire peuvent être demandés ensemble, dans le même dossier. En UD - SPR, une maison démolie puis reconstruite peut sortir de la bande de 20 m si elle reprend l'emprise démolie et protège des arbres de qualité (règlement du PLU, p. 73-74, vérifié le 28 octobre 2026).[1][8]
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration pour remplacer une clôture à La Baule ?
Une haie seule demande-t-elle une autorisation ?
Une haie n'est pas une clôture construite ; le PVAP demande toutefois que les clôtures soient doublées de haies d'essences de la palette identitaire, et interdit les brandes qui les rendent opaques sur rue.[4]
Voir aussi
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Sources consultées (10)
- [1]PLU de La Baule-Escoublac, règlement écrit (pièce n° 4.3), pages du fichier PDF citées entre parenthèses, modification n° 3 approuvée le 28 juillet 2023, dossier du 15 janvier 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Site patrimonial remarquable de La Baule-Escoublac, règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), « vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2025 » (pages du PDF citées), révision approuvée le 19 décembre 2025, annexée au PLU le 15 janvier 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]PVAP de La Baule-Escoublac, plans réglementaires et plans des typologies (secteurs ouest, centre et est), annexés au PLU, révision du 19 décembre 2025. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Plan de prévention des risques littoraux de la presqu'île guérandaise – Saint-Nazaire, règlement (version approuvée, juin 2016), annexé au PLU par l'arrêté du maire n° 109 du 16 mai 2017 (pages du règlement citées), approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2016, rectifié le 31 mars 2017 ; pièce scannée, lue par reconnaissance de caractères. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_44055/f89a964c3fa34d70f4a1d3cd4…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [7]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]Code de l'urbanisme, article L111-15, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210209. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
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